L'URSSAF avait annoncé en janvier le report de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et du paiement de la contribution, sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).
Mais tout d'abord, l'OETH qu'est ce que c'est ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (plus communément appelée DSN). La gestion de ces déclarations liées à l'obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (l'OETH) est donc assurée par le réseau des URSSAF.
Cette déclaration concerne donc toues les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelque soit la nature de son contrat (CDI, mais aussi CDD, stagiaire, contrat d’apprentissage…).
Une seule déclaration est effectuée pour l’entreprise, même si celle-ci possède plusieurs établissements
Les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 %), sont redevables d’une contribution annuelle.
Désormais, et afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril, au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Entreprises déposant un accord pour agrément
Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
🚨Attention 🚨
Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.
Comment répondre à mon obligation OETH ?
Pour répondre à cette obligation, vous disposez de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :
Employer des bénéficiaires de la loi handicap Sont pris en compte l’ensemble des travailleurs handicapés quel que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.
Sous-traiter avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA)
Verser une contribution financière à OETH, calculée en fonction des unités manquantes