Très attendu, le décret n°2022-678, précisant notamment les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de
données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a été publié au JO le 27 avril 2022.
la Loi Climat et résilience, inscrite dans la continuité des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est venue renforcer le rôle du CSE dans ce domaine en intégrant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cœur du dialogue social.
Ce dernier était attendu car, si le nouveau nom était connu, le décret vient enfin l’officialiser. De même, les évolutions précises des rubriques et des indicateurs n’avaient pas encore été dévoilées
.
Applicable à compter du 28 avril 2022, ce texte précise donc notamment le contenu de la Base de donnée en matière d’environnement. A titre informatif, quelques indicateurs ont aussi été adaptés afin d’être mis en cohérence avec l’évolution du Code du travail.
1 nouveau thème - 3 catégories - une différenciation en fonction du nombre de salarié
Un dixième thème a été créé, nommé « Environnement ». Ce dernier intègre donc trois nouvelles catégories, dont le nombre d’indicateur varie entre les entreprises de moins de 300 salariés et les entreprises de plus de 300 salariés.
…Pour aller plus loin…
Voici ci-après les thèmes développés.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés :
Politique générale en matière environnementale :
- Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Economie circulaire :
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
- Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie.
Changement climatique :
- Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés :
🚨Les nouveaux indicateurs environnementaux varient selon que l’entreprise est tenue ou non d’établir une déclaration de performance extra-financière (C. trav., art. R. 2312-9)🚨
Entreprises soumises à la déclaration :
Politique générale en matière environnementale :
- Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce.
Economie circulaire :
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code.
Changement climatique :
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Entreprises non soumises à la déclaration :
Politique générale en matière environnementale :
- Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
Economie circulaire :
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
- Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie.
Changement climatique :
- Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.