tribunal

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Le droit du travail vous permet, en tant qu'employeur, de prendre des mesures suite à des agissements du salarié que vous considérez comme fautifs.
 

Avant toute sanction, vous êtes tenus de respecter une procédure et un certain formalisme, dicté par le Code du travail, les accords collectifs, les conventions collectives et la Jurisprudence. En cas de manquement à un ensemble d'obligations, le salarié sera motivé à engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes, qui appréciera la régularité de la procédure suivie mais aussi si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.


Le risque juridique lié aux procédures est important et fait l'objet d'un contentieux très dense.


Le but de notre collaboration sera de sécuriser au mieux vos procédures disciplinaires afin de limiter le risque de contentieux.

Possibilités d'accompagnement 

• Conseil en matière de droit disciplinaire

 

• Rédaction - modification du règlement intérieur d'entreprise - dans le respect de la procédure dictée par le Code du travail


• Rédactions des annexes au règlement intérieur - Notes internes, notes de procédure


• Accompagnement procédures disciplinaires (sanction - licenciement)