• Marie Masson

Loi Santé - travail Quelles évolutions pour le Document Unique - épisode 1 - conservation du DUER

Dernière mise à jour : 18 janv.

Comme nous l'avons évoqué dans un précédent écrit, l'une des grandes évolutions apportées par la loi santé travail concerne, en toute logique, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DEUR).


Le Document Unique est aujourd'hui définit au sein du nouvel article L-4121-3-1 du Code du travail, et notamment, il prévoit notamment que l'employeur devra désormais conserver le DUER, dans ces versions successives, pendant une durée d'au moins 40 ans. Cette durée, qui sera précisée par décret, pourra être plus importante.


Cette nouvelle disposition montre une évolution importante dans la vision de la prévention des risques. Lors d'un contrôle, a priori, ce n'est pas les mesures à l'instant T qui importeront seulement, mais l'évolution de la prévention au sein d'une organisation. A notre sens - nous l'espérons - peu contraignante dans sa gestion dans la mesure où un portail numérique sera développé pour la mise en ligne et la conservation des documents, il est important d'en comprendre les implications.


Quelle implication en matière de politique de prévention ?


Traditionnellement, le Document unique a été, pour beaucoup d'entreprises, une formalité administrative réalisée, puis mise de coté - éventuellement à nouveau signée chaque année pour montrer sa mise à jour. Réglementairement, les contrôles permettaient d'en observer l'existence comme un état de fait. En dehors de tout accident, il n'était pas aisé de contrôler la réalité de la qualité des mesures de prévention tant le mode de suivi était à la discrétion de l'entreprise. Sans obligation de conserver les versions précédentes, comment évaluer l'évolution de la politique de prévention ?


Il ne s'agit plus désormais de rédiger un document, puis d'y apposer une nouvelle signature annuelle. le potentiel contrôle de ce dernier, s'effectuera à mon sens sur l'évolution de la prévention des risques professionnels de l'entreprise, et notamment la réalité de la mise en place :

- de la liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés dans les entreprises de onze à cinquante salariés (consignée dans le DUER),

- du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (intégrée au DUER).

Cette liste ou se programme se voudront évolutifs. Des mesures systématiquement reprises ou non réalisées pourront montrer une absence de réelle politique de prévention.


Ce document, en cas de contrôle, suite à une visite ou un accident de travail, devra nécessairement comporter une évolution dans sa démarche.

Il sera donc important d'adopter une politique de réduction des risques (via les plans d'action cités plus haut) cohérente et inscrite dans la durée.


Petit exemple pour finir :


Votre salarié reçoit une projection qui lui blesse l'œil. Il ne disposait pas de lunettes de protection.


Aujourd'hui, Il sera plus aisé d'observer que votre liste de prévention des risques comportait depuis 3 ans l'investissement dans de nouveaux EPI tels que des lunettes de protection…

Nous pourrions envisager un deuxième exemple, comme le renouvellement plus régulier des autres, notamment les chaussures de sécurité :



Je vous laisse le soin de me commenter les conséquences possibles… au plaisir d'échanger !

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