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Loi Santé-travail et DUERP - épisode 2 - Vers un contrôle effectif de la politique de prévention

Dernière mise à jour : 14 févr.

La loi "Santé travail" souhaite opérer dans les faits un véritable changement de paradigme : dans la lignée des dernière évolutions jurisprudentielles et du rapport LECOQ, la volonté des organisations ainsi que des pouvoirs publics est de privilégier la logique de prévention à celle de la réparation jusqu'à lors très/trop mise en avant...



Dans cette logique, le Document unique d'évaluation des risques, et à travers celui-ci les mesures de prévention qui en découlent devient d'autant plus l'outil central de la démarche de prévention.

La formalisation de ces actions dépendra de l'effectif de l'entreprise.


Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'analyse des risques conduit à la mise en place d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce dernier a pour but de fixer la liste détaillée des mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résu


ltat et l'estimation de son coût.

Ce programme doit aussi, bien entendu, déterminer un calendrier de mise en œuvre ainsi que les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées pour concourir au succès de ce programme de prévention.


Ce programme est ensuite présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle

et intégré au Document unique, lui-même conservé, ne l'oublions pas… pendant au moins 40 ans !




Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l'évaluation débouche sur une liste d'actions de prévention des risques et de protections des salariés, elle-même consignée dans le DUERP. Cette dernière est aussi présentée à la délégation du personnel au CSE.


Les entreprises de moins de onze salariés n'auront, elles, de fait, pas d'obligations de consultations quant à cette liste.


Très clairement, ces programmes et listes de mesures de prévention associés à leur longue conservation contraindront les employeurs à se pencher sur la réelle effectivité des actions de préventions rédigées.

Il sera dès lors plus aisé de contrôler l'effectivité de la politique de prévention d’une entreprise lors d'un contrôle ou d'un accompagnement de l'entreprise.


Un programme de prévention se doit d'être évolutif. Il est important de prendre le temps de le rédiger de manière cohérente. Il est nécessaire de s'entourer, en interne, mais aussi en externe, notamment à travers le concours de personnes (2M experts bien entendu) et d'organismes extérieurs comme les services de prévention des caisses de Sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’agences régionales.




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